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Conditions générales

Article 1 . Champ d’application des présentes Conditions Générales de Vente . Objet.

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des Prestations de Service proposées par « Corrèze Util’ » (affaire personnelle, Charrières. 19160 Saint Etienne La Geneste) représentée par son gérant en exercice, Monsieur TUR Christophe.

Les présentes Conditions Générales sont destinées à régir les relations entre le client final (ci-après désigné «Client») et Corrèze Util’.

Corrèze Util’ propose des prestations de Courtage et d’Assistance lors de l’achat de véhicule(s) utilitaire(s) et de Services divers dans le domaine du VUL auprès des professionnels.

Corrèze Util’ est un prestataire de service qui agit à la demande de son «client» lui ayant souscrit un ordre de mission.

Corrèze Util’ n’achète pas de véhicule, mais conseille et aide le «client»dans le cadre de l’achat du/des véhicule(s) qu’il souhaite acquérir ou louer.

Corrèze Util’ encadre l’achat du/des véhicule(s) par son «client» auprès des revendeurs/distributeurs situés dans l’Union Européenne, et plus particulièrement en France Métropolitaine en s’occupant notamment des démarches administratives.

Corrèze Util’ propose donc à son «client» ayant un projet d’achat ou de location une prestation de recherche, de regroupement et de sélection de fournisseurs, véhicules, équipements divers correspondant à ses besoins.

Corrèze Util’ se limite à une prestation de courtage, c’est-à-dire à la mise en relation de plusieurs fournisseurs avec le «client». Corrèze Util’ ne signe aucun contrat qui pourrait être signé entre le «client» et le fournisseur .Corrèze Util’ n’est donc pas partie prenante et n’engage en aucun cas sa responsabilité en cas de litige entre les deux parties concernées.

Ces Conditions Générales de Vente s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables à d’autres circuits de commercialisation de véhicules utilitaires.

Elles sont accessibles à tout moment chez Corrèze Util’ et prévaudront, le cas échéant,sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Sauf preuve du contraire, les données enregistrées par Corrèze Util’ constituent la preuve de l’ensemble des transactions.

La validation de la commande de Services (ordre de mission) par le «client» vaut acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente.

Article 2. Les Prestations de Service de Corrèze Util’.

Avant et lors de la recherche du ou des véhicule(s), le «client» doit souscrire un ordre de mission dans lequel il charge Corrèze Util’ d’effectuer certaines démarches .

Corrèze Util’ pourra communiquer au(x) fournisseur(s) certaines informations sommaires que lui aura communiqué le «client». Il appartiendra au(x) fournisseur(s) de s’assurer de la réalité et de la véracité de ces informations.

Le «client» accepte l’éventualité de manquer un véhicule (si véhicule disponible stock) si le fournisseur ne fait pas honneur à sa réservation. Le «client» ne saurait en aucun cas tenir Corrèze Util’ responsable de cette défaillance.

Ainsi, Corrèze Util’ s’engage à renouveler sa mission sans qu’aucun délai ne lui soit imposé, à gérer l’organisation et la prise de rendez-vous avec le fournisseur. Sa mission prendra fin à la livraison du/des véhicule(s) au «client».

Article 3. Paiement et Livraison du/des Véhicule(s).

Corrèze Util’ n’a que la qualité d’intermédiaire et de prestataire entre le «client» et le fournisseur du/des véhicule(s).

Il en découle donc les points suivants :

• Corrèze Util’ n’ qu’une mission d’assistance auprès du «client»
• Le paiement complet du/des véhicule(s) est effectué directement par le «client» au fournisseur et non à Corrèze Util’.
• Corrèze Util’ ne pourra en aucun cas être tenu responsable d’un quelconque non-respect des délais de livraison, qui incomberont au fournisseur du/des matériels.

Article 4. Responsabilité du Prestataire . Garantie.

Corrèze Util’ est tenu uniquement dans le cadre de son obligation de courtage (mise en relation), par une obligation de résultat, à l’exclusion de toute négligence/défaillance ou faute du fournisseur du/des véhicule(s) ou du «client».

Les services fournis par Corrèze Util’ sont conformes à la réglementation en vigueur en France. La responsabilité de Corrèze Util’ ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays dans lequel les services sont fournis ; services qu’il appartient au «client» seul responsable des services demandés de vérifier.

La vente du/des véhicule(s) n’a lieu qu’entre le fournisseur et le «client». Le fournisseur établit un contrat (contrat de vente lui-même soumis à des Conditions Générales) distinct de celui conclu entre Corrèze Util’ et le «client».

Corrèze Util’ n’ayant qu’une mission d’assistance du «client», tous les litiges découlant du contrat de vente du/des véhicule(s) (respect de la commande, délais, garantie ou autre..) ne peuvent entrainer sa responsabilité. Corrèze Util’ ne pourra être tenu responsable par le «client» d’un quelconque préjudice direct ou indirect qu’il pourrait subir du fait d’une faute commise par le fournisseur.  Ce dernier renonce donc à toute action en recours à l’encontre de Corrèze Util’.

Article 5. Information précontractuelle. Acceptation du «client».

Le « client » reconnait avoir eu communication, préalablement à la conclusion du contrat, d’une manière claire et compréhensible, des présentes Conditions Générales de Vente et de toutes les informations et renseignements visés à l’article L 121-19 du Code de la Consommation.